Conditions générales de ventes
Commande de pâtisserie sur devis et livraison
- MENTIONS LÉGALES
NOM COMMERCIAL : Marie Pâtisse
SIRET : 792 895 963 00033
COURTENAY 45320
2. OBJET
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société Marie Pâtisse (ci-après « Marie Pâtisse»), dans le cadre de vente sur devis et livraison, pour des marchandises définies entre le client et l’entreprise « Marie Pâtisse».
3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
3.2. Le fait pour le Client de confirmer par signature le devis, vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
3.3.Marie Pâtisse se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
4. CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
4.1. Les produits proposés figurent sur le site internet et sur le dépliant.
4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie (non contractuel) et d’un descriptif établi par Marie Pâtisse. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande.
5. PRISE DE COMMANDE ET CONFIRMATION
5.1. La prise de commande peut se réaliser par email, téléphone ou site internet
5.2. Pour passer commande, le Client s’engage à valider le devis établi entre les deux parties.
- Choix du/des produits
- Choix de l’adresse de facturation
- Choix de la date de retrait en laboratoire ou adresse de livraison suivant un surcoût.
- Paiement de l’acompte dans les conditions prévues (50% à la suite de la signature du devis par virement bancaire ou espèces).
5.3. L’entreprise, Marie Pâtisse, confirmera la commande lors de la réception du règlement de l’acompte :
- Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
5.4. Marie Pâtisse.se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par Marie Pâtisse.
5.5. Lors d’un évènement le client confirmera 5 jours avant la date de celui-ci le nombre de convive. Dépassé ce délais aucun désistement ne sera pris en compte lors de la facturation.
MOYENS DE PAIEMENT
6.1. Le règlement de l’acompte s’effectue par virement bancaire. Le reste du montant de la commande sera payé lors du retrait ou de la livraison de la commande par espèces ou carte bancaire.
6.2. Pour être enregistrée, l’acompte de la commande doit être réglé dans son intégralité. Les acomptes non soldés ne peuvent être prises en compte.
7. PREUVE
7.1. La société “ Marie Pâtisse ”, conserve tous les devis signés et les factures et peuvent être utilisés comme preuve.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1.Pour les commandes jusqu'à 10 parts/pièces, le client peut se rétracter 5 jours ouvrés avant la date prévue de retrait ou de livraison de la commande.
Pour les commandes de 10 à 50 parts/pièces, le client peut se rétracter 10 jours ouvrés avant la date prévu de retrait ou de livraison de la commande.
Pour les commandes de 50 à 200 parts/pièces, le client peut se rétracter 20 jours ouvrés avant la date prévu de retrait ou de livraison de la commande.
Pour les commandes de 200 parts/pièces et plus, le client peut se rétracter jusqu’à 30 jours ouvrés avant la date prévue de retrait ou de livraison de la commande
Le client s’engage à retourner l’avis de rétractation ci-dessous par email à marie.patisse93@gmail.com, l’acompte sera alors restitué au client dans les 8 jours suivant la notification.
En cas d’annulation non comprise dans les délais énumérés plus haut, la totalité du montant du devis sera facturé au client.
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A l’attention de la société, Marie Pâtisse, Courtenay 45320
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de “pâtisserie sur commande” de la société Marie Pâtisse portant le numéro : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Devis reçu le : _ _ / _ _ / _ _ _ _
Nom / Prénom du client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ // _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse du client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Signature du client : Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _
- PRIX
9.1. Les prix indiqués sur le devis s’entendent en Euros.
10. RETRAIT DES PRODUITS
10.1. Le Client ayant passé commande s’engage à venir retirer sa commande au laboratoire Marie Pâtisse., le jour et pendant le créneau choisi en commun accord. Le Client devra se présenter au portail du laboratoire avec la validation de la commande qui lui aura été envoyée par mail. Si le Client n'a pas pu imprimer sa validation, son nom, prénom et N° de téléphone seront nécessaires pour l'identifier et lui remettre sa commande.
10.2. En cas de retard du Client pour venir chercher sa commande, celle-ci sera mise de côté et réservée pour lui jusqu’à la fin de la journée choisie pour le retrait. Les produits de la société Marie Pâtisse. étant périssables, les commandes non retirées le jour prévu seront conservées jusqu'à leur date de péremption.
11. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
11.1.Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée à l’établissement dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la manifestation. En cas de litige et faute d’accord amiable, seuls les tribunaux de Bonneville seront compétents.
GARANTIE DES PRODUITS
12.1.La société “ Marie Pâtisse ” garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
12.2. Toutefois, la société “ Marie Pâtisse ” ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum.
Il est rappelé à la clientèle que les marchandises doivent être conservées au frais (température requise : +3°C) jusqu’au moment de la consommation qui doit s’effectuer dans les 12 heures qui suivent la livraison.
Par mesure d’hygiène, aucune denrée alimentaire non consommée ne pourra être reprise.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Marie Pâtisse.
13.2. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de l’entreprise Marie Pâtisse, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
14. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
14.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
15. FORCE MAJEURE
17.1. Ni la société Marie Pâtisse, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, sans que la liste soit limitée.